Conditions generales d’utilisation du Logiciel – EMEA APAC JAPAN

LICENCE DE LOGICIEL

Tous les logiciels et copies de logiciels (Logiciels) identifiés dans le bon de commande (Commande), fournis sur papier ou par des moyens électroniques, entre d’une part (a) un distributeur autorisé (Distributeur) au nom de Scality (Concédant), ou par le Concédant, et d’autre part (b) la partie qui a le droit d’utiliser le logiciel (Titulaire de la licence) sont concédée sous licence et non vendue conformément à la Commande et au présent Contrat. Les Distributeurs doivent être autorisés par le Concédant à distribuer le logiciel pour que cette licence soit valide. Ce Contrat s’applique à chaque Commande. Une Commande peut établir les prix et le volume/les quantités du Logiciel sous licence mais ne peut pas modifier le présent Contrat à moins que la Commande n’indique expressément que les conditions de la Commande remplacent le présent Contrat, et que cette disposition est signée séparément par le Concédant. Le Concédant possède et conserve le droit, le titre et l’intérêt exclusifs, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur le logiciel et la documentation du logiciel et tous les logiciels et la documentation du logiciel et les copies qui en sont faites sont concédées sous licence et non vendues.

TYPES DE LICENCES

Le logiciel peut être concédé sous licence dans une commande en tant que Licence Gratuite, Licence Hardware Lifetime, Licence Perpétuelle ou en tant que Licence à Durée Déterminée. Une Licence Gratuite est soumise aux conditions particulières de la section «CONDITIONS D’UTILISATION DE LA LICENCE GRATUITE » ci-dessous. Une Licence Hardware Lifetime désigne une licence du logiciel qui est liée à un périphérique matériel de stockage donné pour la capacité de stockage utilisable de l’appareil (telle que définie ci-dessous) mesurée en téraoctets comme spécifié sur une commande et concédée sous licence pour une utilisation sur cet appareil. Une Licence Perpétuelle désigne une licence perpétuelle d’utilisation d’une version particulière du Logiciel pour une capacité de stockage utilisable spécifiée (HDD et SSD) mesurée en téraoctets comme spécifié sur une Commande. Une Licence Perpétuelle n’expire pas (à moins que le Titulaire de la License ne viole le présent Contract, toute commande ou tout autre accord avec le Concédant) et n’est pas liée à un périphérique matériel de stockage spécifique, cependant, à moins que le Titulaire de la License n’achète également la maintenance et l’assistance, n’inclut pas les mises à jour ou les mises à niveau du Logiciel après la fin de toute période de maintenance et d’assistance payée. Une Licence à Durée Déterminée désigne une licence d’utilisation du Logiciel pour une période de temps spécifique ou pour une capacité de stockage utilisable spécifique, ou les deux, comme indiqué sur la Commande. Dans le présent Contrat, le terme « Licence Commerciale » désigne une Licence Hardware Lifetime, une Licence Perpétuelle ou une Licence à Durée Déterminée.  

CONDITIONS D’UTILISATION DE LICENCES

À moins que le Titulaire de la License ne viole le présent Contrat ou la Commande et que le Concédant ne résilie ce Contrat et/ou une Commande, le Concédant accorde au Titulaire de la License un droit mondial, limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable :

Pour une Licence Hardware Lifetime: licence perpétuelle d’utilisation de la version de code objet du Logiciel sur le matériel désigné dans la Commande, jusqu’à la capacité de stockage utilisable spécifiée sur la Commande, à l’emplacement ou aux emplacements indiqués sur la Commande.

Pour une Licence à Durée Déterminée : pendant la durée indiquée sur une commande, licence d’utilisation de la version du code objet du logiciel jusqu’à la capacité de stockage utilisable indiquée sur le bon de commande (si la commande ne spécifie pas une quantité spécifique de stockage, le stockage limite sera d’un téraoctet) au(x) emplacement(s) indiqué(s) sur la Commande.

Le Titulaire de la License est également autorisé à utiliser et à faire des copies internes de toute la documentation du Logiciel fournie par le Concédant uniquement dans le cadre de l’utilisation du Logiciel comme autorisé ci-dessus. Le Titulaire de la License peut faire des copies internes du Logiciel uniquement à des fins de sauvegarde et de restauration, mais ne peut pas utiliser ces copies du Logiciel pour une utilisation directe ou en production, ou à des fins génératrices de revenus (Utilisation en production).

La « capacité de stockage utilisable » est calculée en divisant la « total raw capacity » utilisée pour stocker les données (dont la capacité totale des disques utilisés pour stocker les données) par le « data protection overhead » requis pour protéger les données sur ce matériel selon la formule ci-jointe :

données utilisables = (raw storage used to store data) / (data protection overhead).

Le Titulaire de la License ne peut utiliser le Logiciel que sur le système d’exploitation répertorié sur le site Web du Concédant à l’adresse www.scality.com comme étant compatible avec le Logiciel.

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA LICENCE GRATUITE 

Le Concédant peut établir le droit d’utiliser le logiciel sans frais pour une capacité de stockage utilisable telle que définie ci-dessus (le « niveau gratuit »). Tout niveau gratuit sera indiqué sur le site Web du Concédant. La quantité de capacité de stockage utilisable dans un niveau gratuit peut être utilisée sur une seule instance matérielle ou virtuelle et ne peut pas être répartie sur plusieurs instances matérielles ou virtuelles. Le Concédant peut modifier la quantité de capacité de stockage utilisable pour l’offre gratuite à tout moment, y compris la résilier complètement. Bien que le Titulaire de la License puisse utiliser l’offre gratuite dans le cadre d’une production régulière, le Titulaire de la License reconnaît que le droit du Concédant de modifier ou même de résilier le programme de l’offre gratuite signifie qu’à tout moment, l’utilisation du Titulaire de la License peut ne plus être admissible à l’offre gratuite. Si le Concédant apporte une modification à l’offre gratuite, tous les frais et charges liés à l’utilisation du Logiciel en dehors du niveau gratuit ne s’appliqueront qu’à partir de la date à laquelle le Concédant effectue la modification et publie cette modification sur son site Web. Le Concédant peut à tout moment demander à un titulaire de licence utilisant l’offre gratuite de confirmer que sa capacité de stockage utilisable est égale ou inférieure au niveau d’offre gratuite alors en vigueur, et/ou de confirmer sa capacité de stockage totale utilisable sur une période donnée. Le Titulaire de la License doit confirmer rapidement sa capacité de stockage utilisable pour les périodes demandées, et si le Concédant a activé cette fonctionnalité dans le Logiciel, fournir rapidement au Concédant tout rapport de capacité de stockage utilisable activé dans le Logiciel.

LOGICIELS TIERS

Le Concédant peut distribuer des logiciels appartenant à des tiers (Logiciels Tiers) avec le logiciel. Les Logiciels Tiers peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation de licence. Dans la mesure où le Concédant a le droit de distribuer un tel Logiciel Tiers, le Concédant accorde au Titulaire de la License tous les droits que le Concédant possède sur le Logiciel Tiers à utiliser en relation avec le Logiciel. Le Logiciel Tiers qui n’est pas intégré dans l’image du Logiciel exécutable fournie par le Concédant n’est pas un « Logiciel » au sens du présent Contrat et le Concédant ne fait aucune déclaration ou garantie à l’égard de ce Logiciel Tiers.

LIMITATIONS

Sauf comme expressément autorisée au présent Contrat, le Titulaire de la licence ne peut pas, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, reproduire, modifier, traduire ou autrement créer des œuvres dérivées, louer, prêter ou autrement distribuer, copier, décompiler, désassembler, « reverse engineer » ou tenter de reconstruire, d’identifier ou de découvrir tout code source, idées sous-jacentes, processus ou algorithmes par quelque moyen juridique ou technique que ce soit, en ce qui concerne tout ou partie du Logiciel, la documentation du Logiciel ou les Informations confidentielles du Concédant (définies ci-dessous). Le Concédant se réserve tous les droits sur le Logiciel, la documentation du Logiciel et les Informations confidentielles du Concédant qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes ou dans une Commande. 

AUTRES RESTRICTIONS  

Sauf indication contraire dans une Commande ou approuvée par écrit par le Concédant, le Titulaire de la License ne peut pas directement ou indirectement par l’intermédiaire de ou avec un tiers : (i) déplacer le Logiciel vers un emplacement autre que l’emplacement initial indiqué sur la Commande initiale ; (ii) publier ou divulguer des caractéristiques, fonctionnalités, attributs, résultats de tout test ou étude comparative ou comparative du Logiciel ou de la documentation ou utiliser ces résultats ou informations pour toute activité de développement de logiciel ; (iii) supprimer toute identification de produit, propriété, copyright ou autres avis contenus dans le logiciel ou la documentation ; ou (iv) utiliser le Logiciel sur tout environnement matériel ou système autre que ceux approuvés par le Concédant. 

MISES A JOUR ET MISES A NIVEAU 

Le Logiciel comprend des correctifs, des mises à jour, des améliorations, des ajouts et d’autres modifications qui peuvent ultérieurement être mis à la disposition du Titulaire de la License dans la mesure prévue dans une Commande applicable pour les services de maintenance et d’assistance pour les Licences commerciales. Le Concédant ne s’engage pas à mettre à jour, à mettre à niveau ou à fournir une assistance pour les licences gratuites. Sauf disposition contraire dans une Commande de services de maintenance et d’assistance, le Concédant peut décider qu’il ne prendra pas en charge une version particulière du Logiciel concédé sous Licence Commerciale avec un préavis d’au moins un an au Titulaire de la licence.

AJOUT DE CAPACITÉ DE STOCKAGE

Le Titulaire de la License informera le Concédant de toute augmentation prévue de la capacité de stockage utilisable sur une Licence Commerciale à ajouter à une Commande avant que cette capacité de stockage utilisable ne soit ajoutée. Le Titulaire de la License doit également informer le Concédant de toute augmentation prévue de la capacité de stockage utilisable sur une Licence gratuite lorsque cette augmentation dépassera le Niveau gratuit alors applicable, avant que cette capacité de stockage utilisable ne soit ajoutée. Le Concédant générera une Commande sur cette base. Le Titulaire de la License sera responsable des Frais (aux taux standards du Concédant, si aucun n’est indiqué dans une Commande) pour cette capacité de stockage utilisable ajoutée à compter de la date de cet ajout, qu’il en ait informé le Concédant ou non. Le Titulaire de la License fournira au Concédant un rapport sur la capacité de stockage réellement utilisable du système du Titulaire de la License sur une base trimestrielle, y compris un rapport sur les nouveaux périphériques de stockage introduits au cours du trimestre précédent. Le Concédant « ajustera » en conséquence les Redevances de licence qui sont dues sur cette base et facturera le Titulaire de la License si nécessaire. Si un périphérique de stockage donné contenant le logiciel sous licence sur la base d’une Licence Hardware Lifetime est mis hors service et remplacé par un nouveau périphérique, le titulaire de la licence devra acheter une nouvelle Licence Hardware Lifetime pour le nouveau périphérique.

FRAIS (si applicable)

Cette section ne s’applique pas aux commandes reçues par le Concédant de la part d’un tiers (y compris, liste non limitative, un revendeur agréé, un distributeur agréé).

Le Titulaire de la License doit payer au Concédant tous les montants indiqués dans une Commande dans les délais prévus dans cette Commande (Frais) ou si aucun délai n’est indiqué, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’une facture émise par le Concédant ou un Distributeur. Le Titulaire de la License paiera un intérêt de retard égal au taux des opérations principales de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points par an, appliqué au montant dû en retard, des frais de recouvrement forfaitaires d’un montant minimum de 40 € par facture impayée, et tous les autres coûts liés aux efforts de recouvrement réussis du Concédant. Si le Titulaire de la License ne paie pas un montant non contesté à l’échéance, alors en plus d’évaluer les intérêts et autres frais ci-dessus, le Concédant peut (a) par notification écrite au Titulaire de la License résilier tout ou partie des Licences jusqu’à ce qu’il soit payé ; (b) suspendre tout ou partie des services jusqu’à leur paiement, y compris les services de maintenance et d’assistance (y compris les services de soins dédiés) ; et/ou (c) exiger des garanties de paiement raisonnables sous une forme satisfaisante pour le Concédant.  

TAXES (si applicable)

Cette section ne s’applique pas aux commandes reçues par le Concédant de la part d’un tiers (y compris, liste non limitative, un revendeur agréé, un distributeur agréé).

Tous les montants à payer excluent toutes les taxes applicables sur la valeur ajoutée, les ventes, l’utilisation et autres et tous les frais d’exportation et d’importation, les droits de douane et les frais similaires applicables. Le Titulaire de la License est responsable du paiement de toutes ces taxes (autres que les taxes basées sur les revenus du Concédant), frais, droits et charges, ainsi que de toutes pénalités et intérêts connexes, découlant de l’octroi de la licence aux présentes et/ou de la réception des services du Concédant. Le Titulaire de la License effectuera tous les paiements en franchise et sans réduction de toute retenue à la source. Si le Titulaire de la License a l’obligation de retenir des montants, le Titulaire de la License majorera les paiements afin que le Concédant reçoive le montant réellement proposé et facturé. Si le Concédant a l’obligation légale de payer ou de percevoir des taxes dont le Titulaire de la License est responsable en vertu de la présente section, le montant approprié sera facturé et payé par le Titulaire de la License, à moins que le Titulaire de la License ne fournisse au Concédant un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale compétente.

FACTURES CONTESTEES (si applicable)  

Cette section ne s’applique pas aux commandes reçues par le Concédant de la part d’un tiers (y compris, liste non limitative, un revendeur agréé, un distributeur agréé).

Le Titulaire de la License, s’il est de bonne foi, peut contester tout montant dû en fournissant un avis écrit au plus tard à la date d’échéance de la facture, y compris une explication détaillée de la base du différend. Le Titulaire de la License doit payer en temps opportun la partie non contestée de la facture, et doit travailler avec diligence avec le Concédant pour résoudre le différend. Les montants contestés comme indiqué au présent Contrat ne sont pas soumis aux intérêts et autres frais de retard dans la section Frais ci-dessus, à condition que les montants soient payés dans les 15 jours calendaire suivant la résolution du différend. Le Titulaire de la License ne peut pas contester plus du montant le plus élevé entre : trois (3) mois de frais annuels ou 20 % de toutes les factures alors impayées. Un tel défaut de paiement du plus élevé de ces deux montants constitue une violation substantielle du présent Contrat par le Titulaire de la License.

Le fait de ne pas contester une facture ne constitue pas une renonciation aux autres droits dans le présent Contrat. 

 AUDIT

Cette section ne s’applique pas aux commandes reçues par le Concédant de la part d’un tiers (y compris, liste non limitative, un revendeur agréé, un distributeur agréé).

Pendant la durée du présent Contrat et de toutes les Commandes applicables et un (1) an par la suite, (a) le Titulaire de la licence conservera tous les livres, registres, contrats et comptes relatifs à son utilisation du Logiciel, la réception des Services, le paiement des Frais et la conformité générale au présent Contrat et aux Commandes applicables, et (b) le Concédant aura le droit, à ses frais et dans des conditions raisonnables de temps et de lieu, d’auditer et de copier tout ou partie de ces enregistrements. Le Concédant n’est pas autorisé à effectuer plus de deux (2) audits au cours d’une année civile donnée. Si un tel audit révèle une violation du présent Contrat ou des Commandes applicables ou un sous-paiement de tout montant par le Titulaire de la License ou ses employés ou agents, le Titulaire de la License doit, en plus des autres droits et recours dont pourrait disposer le Concédant à la suite d’une telle violation, payer au Concédant le coût raisonnable de cet audit et de cette copie. Le Concédant utilisera les informations obtenues à partir d’un tel audit uniquement pour vérifier et faire respecter la conformité du Titulaire de la licence aux termes du présent Contrat et des Commandes applicables, pour se conformer à toutes les exigences de rapport gouvernementales et à d’autres fins requises par la loi.

CONFIDENTIALITE 

Chaque partie reconnaît qu’en vertu du présent Contrat et des Commandes applicables, elle peut avoir accès à des informations de nature confidentielle, exclusive ou de secret commercial fournies ou divulguées par une partie (le « Divulgateur ») à l’autre partie (le « Destinataire »), y compris les informations échangées en vue de la conclusion du présent Contrat et des Commandes applicables (Informations confidentielles) de l’autre Partie en rapport avec le présent Contrat et les Commandes applicables. Chaque Partie accepte que les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie : (a) ne soient utilisées que dans la mesure nécessaire pour atteindre les buts et objectifs du présent Contrat et des Commandes applicables ; (b) ne seront divulgués à aucun tiers sans l’approbation écrite préalable du Divulgateur ; (c) ne peuvent être divulgués au sein de l’organisation destinataire, uniquement lorsque nécessaire, aux personnes qui ont été informées de l’existence du présent Contrat et des commandes applicables et acceptent d’être liées par ses conditions ; et (d) seront traités avec au moins le même degré de soin que le Destinataire traite ses propres Informations Confidentielles, mais en aucun cas avec un degré de soin moins que raisonnable. Le Destinataire informera rapidement le Divulgateur de toute utilisation ou divulgation non autorisée d’Informations confidentielles et coopérera avec le Divulgateur et l’assistera de toutes les manières raisonnables pour arrêter ou minimiser une telle utilisation ou divulgation non autorisée. Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent connues du public sans violation du présent Contrat et des Commandes applicables par le destinataire ; (ii) est déjà connu du Destinataire ou en sa possession au moment de la divulgation ; (iii) est développé indépendamment par ou pour le Destinataire, comme en témoignent les propres fichiers et enregistrements du Destinataire; (iv) est légitimement obtenu par le Destinataire auprès d’un tiers qui était légalement en possession des informations et avait le droit de les divulguer ; ou (v) les Parties conviennent mutuellement par écrit de se libérer des conditions du présent Contrat et des Commandes applicables. Les informations confidentielles ne seront pas réputées connues du public simplement parce que tout ou partie de ces informations sont incluses dans des divulgations générales ou parce que des caractéristiques et/ou des composants individuels (ou la combinaison de ces caractéristiques et composants) sont ou deviennent connus du public. Une partie peut divulguer des informations confidentielles (a) afin de se conformer à l’ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental, ou autrement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, à condition que cette partie avise par écrit l’autre partie et fasse un effort raisonnable pour obtenir la protection ou le maintien de la confidentialité des informations à divulguer ; ou (b) pour établir les droits d’une Partie en vertu du présent Contrat et des Ordonnances applicables, y compris pour effectuer les démarches judiciaires nécessaires.

GARANTIES ET DROITS DU TITULAIRE DE LA LICENCE

Dans le cadre d’une licence commerciale, le Concédant déclare et garantit que le logiciel sera conforme, sur tous les aspects importants, à la documentation du logiciel pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours après la livraison du logiciel au titulaire de la licence conformément au présent Contrat et aux commandes applicables. Cette garantie ne s’appliquera pas aux défauts de conformité à la documentation du Logiciel si ces défauts résultent, en tout ou en partie, (a) d’une utilisation du Logiciel autre que conformément à la documentation du Logiciel, (b) de la modification du Logiciel par le Titulaire de la License ou tout tiers, ou (c) de toute combinaison du Logiciel avec un logiciel, du matériel ou une autre technologie non fournie par le Concédant en vertu du présent Contrat et des Commandes applicables ou spécifiée par le Concédant pour fonctionner avec le Logiciel. Pour toutes les réclamations de garantie faites par le Titulaire de la License pendant la période de garantie, le Concédant déploiera des efforts commercialement raisonnables pour résoudre, sans frais pour le Titulaire de la License, de telles non-conformités. Il s’agit du seul et unique recours du Titulaire de la License en cas de violation de cette garantie. LE CONCÉDANT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LES LICENCES GRATUITES.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

SAUF GARANTIE EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE LOGICIEL ET TOUT AUTRE MATÉRIEL (Y COMPRIS LES LOGICIELS TIERS) ET/OU LES SERVICES FOURNIS PAR LE CONCÉDANT SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS », ET LE CONCÉDANT ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE SORTE OU NATURE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, TELLE QUE, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE DES DONNÉES, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’INTEGRATION, DE RESULTATS DANS L’UTILISATION DU LOCIGIEL DANS BUT PARTICULIER, OU L’ABSENCE DE TOUT DEFAUT QUE CELUI-CI, LATENT OU PATENT. LE CONCÉDANT NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES FOURNIS EN VERTU DE CE CONTRAT RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU TITULAIRE DE LICENCE OU QUE LEUR FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES.

DUREE ET RESILIATION

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle la première Commande faisant référence à ce Contrat est conclue entre les Parties et prendra fin à la première date des cas de résiliation prévus ci-dessous, ou à la dernière date à laquelle la dernière période de la Commande prend fin. Une Partie peut résilier le présent Contrat et les Commandes applicables si l’autre Partie est en violation de toute obligation substantielle du présent Contrat et des Commandes applicables et ne remédie pas à cette violation ou à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de ce manquement de la part de la Partie non contrevenante, y compris, sans que cette liste soit limitative, le non-paiement des Frais dans les délais. Si le présent Contrat et les Commandes applicables sont résiliés par l’une ou l’autre des Parties, ou expirent d’une autre manière, alors (a) dans les dix (10) jours suivant la date effective de résiliation ou la date d’expiration, selon le cas, le Titulaire de la License certifiera par écrit au Concédant que le Logiciel et toutes les autres Informations Confidentielles en possession du Titulaire de la License ont été détruits ; (b) tout droit de licence accordé par le Concédant en vertu de la Commande applicable sera immédiatement résilié à compter de la date d’effet de la résiliation ou de la date d’expiration, selon le cas ; (c) le Titulaire de la License paiera rapidement tous les montants impayés accumulés au titre de la Commande résiliée ou expirée ; (d) chaque Partie devra restituer ou détruire toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie en sa possession ; et (e) le Concédant n’aura aucune autre responsabilité ou obligation en vertu de celui-ci à compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation ou de la date d’expiration, selon le cas. Nonobstant ce qui précède, à moins que le terme n’ait été résilié en raison d’une violation substantielle du titulaire de la licence, les Licences Hardware Lifetime continueront uniquement pour les périphériques de stockage sous licence dans la limite de la capacité de stockage utilisable. Nonobstant ce qui précède, une licence gratuite peut être résiliée à tout moment par le Concédant, avec notification (un e-mail suffit) au Titulaire de la License.   

INDEMNISATION

En ce qui concerne les licences commerciales, le Concédant défendra et indemnisera le Titulaire de la License de tous dommages et responsabilités accordés à un tiers résultant de toute réclamation d’un tiers selon laquelle le logiciel tel que délivré par le Concédant enfreint ou détourne, selon le cas, tout brevet américain ou français délivré à la date d’entrée en vigueur de la Commande applicable, ou tout droit d’auteur ou secret commercial en vertu des lois applicables de toute juridiction aux États-Unis ou en France. Par ailleurs, le Concédant remboursera au Titulaire de la License tous les coûts et dépenses raisonnables (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) liés à cette réclamation. Nonobstant ce qui précède, le Concédant n’aura aucune obligation ou responsabilité dans le cas où l’infraction présumée découle (1) de la combinaison, du fonctionnement ou de l’utilisation du Logiciel avec des produits, services, informations, matériaux, technologies, méthodes commerciales ou processus non fournis. par le Concédant ou spécifié dans la documentation du Logiciel ; (2) les modifications apportées au Logiciel, lorsque celles-ci ne sont pas apportées par le Concédant ; (3) l’absence de mise à jour du Logiciel ; (4) la mauvaise utilisation du Logiciel ou l’utilisation du Logiciel, sauf conformément à la documentation du Logiciel ; ou (5) la violation des dispositions de confidentialité des présentes (circonstances en vertu des clauses (1), (2), (3), (4) et (5) ci-dessus, collectivement, les « cas de responsabilités d’indemnisation du titulaire de licence »). En cas de réclamation pour laquelle une indemnité est ou peut être due par le Concédant, ou dans le cas où le Concédant estime qu’une telle réclamation est probable, le Concédant peut, à sa discrétion (i) modifier de manière appropriée le Logiciel afin qu’il devienne non contrefaisant ou substituant un logiciel ou des services fonctionnellement équivalents ; (ii) obtenir une licence sur les droits de propriété intellectuelle de tiers applicables ; ou (iii) résilier le présent Contrat et les Commandes applicables sur notification écrite au Titulaire de la licence et rembourser au Titulaire les Frais de licence prépayés inutilisés en vertu des Conditions de commande alors en vigueur. Les obligations énoncées dans la présente section constituent l’entière responsabilité du Concédant et le seul recours du Titulaire de la License pour toute contrefaçon ou détournement réel ou allégué. Le Titulaire de la License défendra et indemnisera le Titulaire de la License de tous dommages et responsabilités accordés à un tiers résultant de toute réclamation d’un tiers dans les « cas de responsabilités d’indemnisation du titulaire de licence » tels que définis ci-dessus. Par ailleurs, le Titulaire de la License remboursera au Titulaire de la License tous les coûts et dépenses raisonnables (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) liés à cette réclamation.

Chaque partie (en tant que Partie recevant l’indemnisation) accepte de donner à l’autre Partie (en tant que Partie fournissant l’indemnisation) (a) un avis écrit rapide d’une telle réclamation ; (b) seule autorité pour contrôler et diriger la défense et/ou le règlement d’une telle réclamation ; et (c) les informations et l’assistance qui peuvent raisonnablement être demandées, aux frais de l’indemnitaire, dans le cadre de cette défense et/ou règlement. Nonobstant ce qui précède, la Partie fournissant l’indemnisation ne réglera aucune réclamation de tiers à moins que ce règlement ne libère complètement la Partie recevant d’indemnité ou à moins que cette dernière n’ait donné son consentement écrit préalable à un tel règlement. La Partie indemnisée pourra participer à cette défense à ses frais en faisant appel à l’avocat de son choix. Le Concédant n’indemnisera pas le Titulaire de la License dans le cadre de l’utilisation d’une Licence Gratuite.

LIMITATION DE RESPONSABILITE 

En ce qui concerne les licences commerciales, le Concédant est responsable envers le Titulaire de la License (ou toute filiale du Titulaire de la License) du montant des dommages directs réels du Titulaire de la License, dans la limite (pour l’ensemble des réclamations) du montant payé par le Titulaire de la License au Concédant pour le Logiciel qui a causé la responsabilité et fait l’objet de la réclamation. Le Concédant n’est pas responsable en cas de réclamation découlant de l’utilisation d’une Licence gratuite par le Titulaire de la License ; Le seul et unique recours du Titulaire de la licence pour toute réclamation relative à une Licence gratuite consiste à mettre fin à l’utilisation du Logiciel concédé sous licence en vertu de la Licence gratuite. En aucun cas la responsabilité globale du Concédant pour toutes les réclamations découlant de ou liées à une seule Commande ne dépassera le montant total payé au Concédant par le Titulaire de la License conformément à cette Commande sur les douze (12) mois précédant le mois au cours duquel l’événement donnant lieu à la responsabilité s’est produit. A L’EXCEPTION (A) DES VIOLATIONS DES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE LICENCE ÉNONCÉES DANS LA SECTION « CONFIDENTIALITÉ » ET LA SECTION « INDEMNITÉ » ; ET (B) DES DOMMAGES ATTRIBUABLES A UNE APPROPRIATION INFONDEE, LA VIOLATION OU LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CONCÉDANT, EN AUCUN CAS UNE PARTIE OU LES FOURNISSEURS DU CONCÉDANT NE SERONT RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ DES DOMMAGES INDIRECTS OU PENALITES (Y COMPRIS, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, TOUTE PERTE DE PROFITS, DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE DONNÉES, D’UNE VIOLATION DE SÉCURITÉ, DE DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ, D’UNE PERTE DE REVENU, D’UNE PERTE D’ÉCONOMIES OU D’UNE PERTE D’OPPORTUNITE) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CE CONTRAT. Les limitations de responsabilité énoncées dans la présente section survivront et s’appliqueront nonobstant l’échec de tout recours limité ou exclusif pour violation de la garantie énoncée dans le présent Contrat et les commandes applicables.

LOI APPLICABLE

Le présent Contrat et toutes les Commandes seront régis par les lois de l’État français, sans égard à toute disposition de la loi française qui exigerait ou permettrait l’application du droit de toute autre juridiction. Le présent Contrat et toutes les commandes ne seront pas soumis à (a) la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; ou (b) toute version de l’Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA) telle qu’elle est ou peut être adoptée dans n’importe quel État. Les Parties consentent irrévocablement à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de recours de tiers. Les Parties renoncent expressément à tout droit à un procès devant jury pour toute réclamation entre elles, qu’elle découle des présentes, qu’elle soit délictuelle ou en vertu de la loi statutaire ou réglementaire applicable.

CONFORMITE AUX LOIS

Chaque Partie s’acquittera de ses obligations et exercera ses droits d’une manière conforme à toutes les lois applicables. Le titulaire de licence s’engage à obtenir tous les permis, licences et autres consentements nécessaires à l’installation, l’importation, l’utilisation et l’exercice des autres droits qui lui sont accordés par les présentes.  

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, le Concédant peut être amené à collecter et traiter ou sous-traiter les données personnelles du Titulaire de la License ou de ses clients (ci-après dénommés les « Utilisateurs »).

Le Concédant attache une importance particulière au respect de la vie privée des Utilisateurs et de la confidentialité de leurs données personnelles, et s’engage ainsi à traiter ou sous-traiter les données dans le respect des lois et règlements applicables, et notamment la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel données et sur la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « RGPD »).

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Contrat et chaque Commande constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes les autres communications antérieures ou contemporaines entre les Parties (qu’elles soient écrites ou orales) concernant l’objet du présent Contrat et des Commandes applicables. Le présent Contrat et toutes les commandes peuvent être modifiés ou amendés uniquement par un écrit signé par les deux parties. Le Titulaire de la License ne peut céder ou transférer aucun droit ou obligation énoncé dans le présent Contrat ou dans toute Commande sans le consentement écrit préalable du Concédant, lequel consentement ne doit pas être déraisonnablement retardé, conditionné ou refusé. Toute prétendue cession en violation de la phrase précédente sera nulle. Le présent Contrat et toutes les Commandes lieront les successeurs et ayants droit autorisés respectifs des Parties. Le présent Contrat et chaque commande ont été négociés mutuellement et sont réputés avoir été préparés sans lien de dépendance à la direction et à l’interprétation conjointes des parties et doivent être interprétés conformément à ses termes sans avantage pour l’une ou l’autre des parties. Tout avis en vertu des présentes sera écrit et envoyé par courrier électronique. Toutefois, tout avis dont l’absence de réponse entraînerait la résiliation du présent Contrat ou d’une commande sera transmis avec accusé de réception signé. Les avis seront rédigés en langue française et seront réputés avoir été donnés à la date de réception effective sans rejet par un système de courrier électronique ou à la date enregistrée comme étant livrée par tout autre moyen de transmission. Tous les avis seront envoyés à l’autre Partie à son adresse indiquée dans la Commande. Chaque partie consent à recevoir des communications de l’autre par voie électronique. Les parties conviennent que tous les accords, avis, divulgations et autres communications fournis par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites.  Les dispositions du présent Contrat et des Commandes applicables seront réputées dissociables, et l’inapplicabilité d’une ou de plusieurs dispositions n’affectera pas l’applicabilité de toute autre disposition. En outre, si une disposition du présent Contrat et des Commandes applicables, pour quelque raison que ce soit, est déclarée inapplicable, les Parties y substitueront une disposition qui, dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable, préserve les intentions initiales et les positions économiques des Parties. Aucun manquement ou retard d’une partie dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou recours ne constituera une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, et aucune renonciation ne sera effective à moins qu’elle ne soit écrite et signée par la partie renonçante. Si une Partie renonce à tout droit, pouvoir ou recours, la renonciation ne renoncera à aucun droit, pouvoir ou recours successifs ou autres que la Partie pourrait avoir en vertu du présent Contrat et des Commandes applicables. Le présent Contrat et les Commandes applicables ne confèrent aucun avantage, droit ou privilège à toute personne ou entité non partie au présent Contrat et aux Commandes applicables. Le Titulaire de la License accorde au Concédant le droit (a) d’identifier le Titulaire de la License en tant que client du Concédant, et (b) d’utiliser le nom, la marque et/ou le logo du Titulaire de la License sur le site Web du Concédant et/ou dans les supports marketing du Concédant. À l’exception des obligations liées aux informations confidentielles, aux droits et restrictions de licence et au paiement, aucune des parties n’est responsable de tout manquement aux termes du présent Contrat et des commandes applicables dû à des évènement de force majeure. La relation établie par le présent Contrat et les Commandes applicables est uniquement celle d’un Concédant et d’un titulaire de licence, et chaque Partie agira à tout moment en tant que partie indépendante pour son propre compte. Aucune des Parties ne peut se représenter ou se faire passer pour un agent ou un représentant de l’autre. Aucune des Parties n’a le pouvoir de créer ou de supposer une quelconque obligation au nom de l’autre, et est expressément interdite de créer ou d’assumer une obligation au nom de l’autre. Les conditions énoncées dans les sections intitulées LIMITATIONS, AUTRES RESTRICTIONS, FRAIS (dans la mesure où ils ne sont pas payés à la fin de la Durée), AUDIT (pour la période indiquée), CONFIDENTIALITÉ, EXCLUSIONS DE GARANTIE, DURÉE ET RÉSILIATION, INDEMNISATION, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LOI APPLICABLE, RESPECT DES LOIS et DISPOSITIONS GÉNÉRALES survivent à toute résiliation ou expiration du présent Contrat et des commandes applicables.